Honoraires

Honoraires 

Détermination des honoraire et la déontologie

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

 En accord avec son client le montant des honoraires est fixé en tenant compte :
  • du temps consacré à l’affaire
  • du travail de recherche à effectuer
  • de l’importance des intérêts en cause
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
  • de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, du service rendu à celui-ci
  • de la situation de la fortune du client
(article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat)

Mode de règlement des honoraires

Les honoraires et les modalités de règlement sont toujours convenus avant l’ouverture du dossier. Un devis (convention) vous sera systématiquement envoyé pour accord.


Modalités de règlement
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment par chèque (Membre d'une association de gestion agréée, en espèces (dans la limite de 1000 euros), par virement bancaire. 


Facilités de paiement

Le cabinet facture en principe en deux échéances (maximum 4). Une provision est encaissée à l'ouverture du dossier et le solde en fin de procédure.Toutefois, des facilités de paiement sont proposées et il est possible de procéder par paiements échelonnés.


Assurance protection juridique

Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, pensez à la solliciter.

NB: Les assurances protection juridique ne fonctionnent pas pour la défense des prévenus devant une juridiction pénale.


TVA

Le taux de la TVA applicables aux avocats est de 20%


Consultations

En cabinet 60 euros TTC
Téléphonique 50 euros TTC

Rendez-vous en cabinet
par courriel/par téléphone

Audiences pénales

  • Audience tribunal de police :  A partir de 960 euros TTC
  • Audience de CRPC :  de 960 euros TTC
  • Audience correctionnelle : à partir de 1320 euros TTC

Recours administratif
 permis de conduire

 
  • Contestation amende: à partir de 250 euros TTC
  • Recours gracieux: 600 euros TTC
  • Recours contentieux: 1200 euros TTC
  • Gestion de points (préservation de votre permis de conduire sur une durée d'un an): 1800 euros TTC



  • Pensez à solliciter les barèmes de votre protection juridique

Prenez rendez-vous et demandez un devis détaillé.

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