Infractions routières

Les infractions routières 

  • Conduite sous alcool

    Les 3 types d'alcoolémies:

    Alcool au volant en permis probatoire : taux> à 0,2g/l de sang

    Alcoolémie contraventionnelle : taux entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang

    Alcoolémie délictuelle  : taux > 0,8 gramme par litre de sang

    Les taux d'alcoolémie sont révélés par des éthylomètres.


    L'ivresse manifeste peut être retenue sans taux, juste avec des constatations policières. Elle doit donc être étayée par des mentions au procès-verbal concernant le comportement.


    Le refus de se soumettre aux vérifications.

    ment du 

    Les sanctions encourues sont les mêmes que pour une personne ayant conduit avec une alcoolémie supérieure à 0,8g/l dans le sang.


    (articles L234-1 à L234-18 code de la route/R234-1 à R234-7 code de la route)

  • Conduite sous stupéfiants

    Depuis 2016, les tests salivaires sont pratiqués de manière totalement aléatoire. De plus, le taux de stupéfiant n'est plus requis.


    Si le test salivaire est positif ou si vous refusez le dépistage, un prélèvement salivaire ou sanguin est effectué afin d'établir si vous avez fait usage de stupéfiants. 


    Attention: Réservez vous bien la possibilité ultérieure de demander une contre-expertise, cela est indiqué sur les premiers formulaires que les forces de l'ordre vont vous faire signer.


    Malgré le durcissement de la répression, il existe toujours des moyens de défense. Le cabinet a obtenu de nombreuses relaxes récentes en la matière.


    (articles L235-1 à L235-5 / R235-3 à R235-11 du code de la route)

  • Récidive

    En cas de récidive d'alcool ou de stupéfiants au volant(faits similaires dans un délai de moins de 5 ans), l'annulation du permis de conduire est automatique. Elle peut être assortie d'une interdiction de délivrer un nouveau permis pendant 3 ans maximum.


    Ainsi, mise à part en cas de relaxe ou  si la procédure est irrégulière, une condamnation entrainera la suppression de votre permis.


    Une confiscation du véhicule est également encourue. Cependant, il est possible par une décision motivée d'éviter cette confiscation lorsque le véhicule est utilisé par plusieurs membres d'une famille par exemple.


    Enfin, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.


    Il y a donc tout intérêt à préparer soigneusement sa défense.

     

    (articles L234-4 du Code de la route et 132-10 du Code pénal)

  • Conduite sans permis

    Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. 


    Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ou des peines complémentaires. 


    Vous pourrez écahpper à ces poursuites en vous acquittant d'une amende de 800 euros si 3 conditions sont remplies: 

    - Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois

    - Vous êtes majeur

    - Si vous avez commis plusieurs infractions qui sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.


    Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique.


    Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.


    Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décidera de la suite de la procédure judiciaire.

     (art. L. 221-2  C. route)

  • Excès de vitesse

    En cas de dépassement de la vitesse autorisée, vous pouvez être interpellé, votre véhicule placé en fourrière et votre permis suspendu. Par ailleurs, une perte de point est appliquée pour chaque infraction.


        Excès de moins de 20 km/h en agglomération :135 €- 1 point

        Excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h: 135 €-  2 points

        Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h: 135 € - 3 points - Suspension du permis de 3 ans maximum, obligation d'accomplir un stage

        Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h: 135 € - 4 points - Suspension du permis de 3 ans maximum- permis confisqué immédiatement- obligation d'accomplir un stage

        Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h Amende non forfaitaire pouvant aller jusqu'à 1 500 €- 6 points- Suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqué immédiatement, obligation d'accomplir un stage- confiscation du véhicule


    Si vous n'êtes pas certain de la vitesse indiquée par le cinémomètre, il est plus prudent de ne pas reconnaître l'infraction et de ne pas payer immédiatement l'amende avant d'avoir pris conseil.


    En effet, les cinémomètres utilisés pour relever les vitesse peuvent être défaillants. Il appartient à votre avocat de vérifier que l'appareil était bien homologué et vérifié annuellement par un organisme indépendant et agréée.


    Par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'agent devra être analysé rigoureusement (indications du sens de circulation, du point kilométrique de l'infraction,  signature de l'agent, etc....)


    A défaut de régularité, l'annulation de la procédure est encourue.  Un permis blanc peut être demandé pour les infractions des 4 premières classes.


    Votre avocat est un expert en la matière, exposez lui votre cas. 


     (articles R413-1 et suivants du code de la route)

  • Téléphone au volant et Kit mains libres

    En application de l’article R.412-6-1 du Code de la route, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Cette infraction est punie d’une contravention de 2ème classe et d’une perte de deux points sur le permis.


    Ainsi, le conducteur qui téléphone en utilisant un « bluetooth », un « kit main-libre » ou une « oreillette » ne saurait tomber sous le coup de cette incrimination.


    Cependant, l’article R.412-6 du Code de la route énonce que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.


    L’utilisation d’un « bluetooth », d’un « kit main-libre » ou d’une « oreillette » en conduisant peut être réprimée par les forces de l’ordre sur le fondement de l’article R.412-6 du Code de la route


     Leur utilisation est donc déconseillée.

    Simulateur de peine

    Pour savoir quelle peine vous encourrez, cliquez sur le lien ci- dessous: 
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    Simulateur de points retirés

    Pour savoir combien de points peuvent être retirés,  cliquez sur le lien ci- dessous:
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    Les suites judiciaires

    Convocation au commissariat

    Vous recevez une lettre de convocation au commissariat de votre domicile.

    La plupart du temps vous ignorez les motifs de votre convocation au commissariat, lesquels ne sont pas indiqués. L’audition est un moment crucial de la procédure. Aussi, il vous est conseillé de prendre rendez-vous en amont avec votre avocat, afin d’étudier la meilleure solution de défense.

    Convocation pour notification d'ordonnance pénale


    Une ordonnance pénale est une forme simplifiée de jugement (sans audience) destinée à désengorger les tribunaux.


    Si vous n'avez jamais été condamné(e), il est probable que vous fassiez l'objet d'une ordonnance pénale en lieu et place d'une audience classique.


    Vous serez alors soit convoqué(e) pour une remise en main propre au tribunal soit l'ordonnance pénale sera envoyée à votre domicile en recommandé.


    Si vous ne souhaitez pas accepter cette ordonnance pénale, il vous est permis d'y faire opposition.


    Attention aux délais : Vous disposez de 30 jours pour une contravention, 45 jours pour un délit.  Cette opposition peut être faite par courrier recommandé ou en se déplaçant au greffe du tribunal qui a statué.


    Contactez votre avocat pour envisager avec lui la meilleure stratégie de défense avant d'accepter une peine qui pourrait être évitée.


    Convocation en audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

    La procédure de CRPC  est une alternative à l’audience pénale classique. Il s’agit d’une proposition de peine faite par le Procureur de la république que vous êtes libre d’accepter ou non.

    Les conseils de votre avocat vous seront à ce moment précieux pour savoir s'il est judicieux d'accepter cette proposition. Si la procédure dont vous faites l’objet est irrégulière ou si une peine plus clémente pourrait être prononcée, votre avocat est là pour vous conseiller la meilleure option. Par la suite, votre avocat vous accompagnera devant le tribunal correctionnel pour tenter d'obtenir une peine plus approprié ou une relaxe.


    Convocation devant le tribunal correctionnel ou de police

    Si vous possédez déjà un casier judiciaire ou que vous avez nié les faits lors de votre audition, vous serez convoqué directement  en audience devant le tribunal correctionnel à la suite d'un délit routier  (alcoolémie, stupéfiants, délit de fuite…).

    Un convocation au tribunal de police vous sera remis à la suite d'une contravention au code de la route ne faisant pas l'objet de la procédure simplifiée ( ex: grand excès de vitesse) ou à la suite de la contestation d'un avis de contravention adressée à l'Officier du ministère public.


    Appel  / Cassation

    Attention :  les délais d’appel ou d’opposition sont très courts :
    – 10 jours (à compter de la décision si vous étiez présent ou représenté/ou à compter du jour où l’huissier se présentera à votre domicile pour vous signifier ce jugement si vous n’étiez pas convoqué ou convoqué mais absent).
    – 5 jours pour faire un « pourvoi en cassation » (10 jours pour faire opposition à un « arrêt par défaut ») à l'encontre d'une décision de Cour d'appel.

    Contactez au plus vite votre avocat. Si vous n’avez pas le temps de prendre contact avec lui, il est conseillé de faire appel ou opposition vous-même. La démarche s’effectue auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision, un simple courrier n’est pas suffisant.
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