1. Le dépistage salivaire ou urinaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, les agents de police peuvent procéder à des contrôles de stupéfiants, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction préalable ou de raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants. Cela permet donc aux forces de l’ordre de multiplier les contrôles.
Par ailleurs le décret du 24 août 2016 permet de détecter la présence de stupéfiants chez le conducteur par un prélèvement salivaire en lieu et place d’un prélèvement sanguin.
En matière de stupéfiants au volant, il est important de savoir que, si certaines drogues comme la cocaïne restent peu de temps dans l’organisme, ce n’est pas le cas du cannabis.Le cannabis peut être détecté dans la salive jusqu’à 3 jours voir une semaine après la dernière consommation et jusqu’à un mois dans le sang en cas de consommation régulière. Ainsi, si vous prenez le volant 1 mois après avoir fait usage de cannabis, vous encourez le risque d’être poursuivi.
En effet, l’article L 235 du code de la route réprime le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants et non plus le fait de conduire sous l’emprise de stupéfiants. Cela signifie que si vous êtes testé positif à un stupéfiant, vous pourrez être poursuivi quand bien même cette substance n’altère pas votre conduite. Sachez par ailleurs que les résultats des analyses salivaires ne détaillent pas les taux de stupéfiants.
2. Le prélèvement salivaire ou sanguin
En cas de résultat positif au dépistage préalable, les forces de l’ordre soumettent le conducteur à un prélèvement salivaire (ou sanguin en cas d’accident corporel de la route.)
Ils présentent alors au conducteur un formulaire indiquant qu’il peut se réserver le droit de demander une contre-expertise par prélèvement sanguin quand les résultats de l’analyse de votre salive lui seront notifiées.
Or même s’il est expliqué que cela coûtera plus cher (ce qui est faux) il est vivement conseillé de cocher la bonne case du formulaire et de se réserver le droit de solliciter une contre -expertise ultérieure.
Vous avez un délai de 5 jours à compter de la notification des résultats de l'échantillon de salive pour demander l'analyse de prélèvement sanguin.Il est conseillé de demander cette contre-expertise.
La conduite sous stupéfiants ne peut être prouvée que par une analyse de liquide biologique (sang ou salive). Autrement dit, si l’analyse est annulée en raison d’un vice de procédure vous ne pouvez pas être condamné pour ce délit, même si vous avez admis durant une audition avoir consommé de la drogue avant de conduire.
3. La rétention immédiate du permis pour 72 heures
Le permis est retenu par les forces de l’ordre après remise du formulaire de rétention qui est valable 72 heures ou 120 heures maximum. Passé ce délai, si la préfecture n’a pas pris d’arrêté de suspension à votre encontre vous pouvez demander la restitution de votre titre.
4. La suspension administrative du permis
La suspension administrative ne prend effet qu’à compter de sa présentation au titulaire généralement par courrier recommandé AR.
Cet arrêté prendra porte la référence 3F quand il est pris dans les 72 heures de la rétention ou « 1F » quand il est pris après ce délai.
En effet, le délai de rétention peut désormais s’étendre à 120 heures (cinq jours) pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste, et de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Les conséquences d’une lettre 1F sont identiques à celles d’un formulaire 3F : le conducteur est privé du droit de conduire pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an pour les infractions les plus graves.
Les contestations de ces arrêtés sont possibles mais leurs chances de succès sont à l’heure actuelles très faibles.
5. Les suites judiciaires
Une fois l’enquête terminée, le Procureur de la République décidera de l’opportunité de poursuivre en justice, de la qualification des faits retenus et du mode de poursuite.Le mode de poursuite est fonction de la gravité des infractions, de leur complexité et des antécédents judiciaires.
Vous pourrez dès lors être convoqué pour 4 sortes d’audience :
Premier échelon de la sanction pénale, réservée au cas les moins graves.
Si vous n’avez jamais été condamné, vous pourrez faire l’objet d’une ordonnance pénale qui est une alternative à l’audience. Attention si vous êtes titulaire d’un permis probatoire ou qu’il ne vous reste que quelques points sur votre permis prenez conseil après de votre avocat avant d’exécuter cette ordonnance pénale. Même remarque si vous ne reconnaissez pas les faits reprochés ou si la peine proposée vous semble trop sévère.
Si vous avez reconnu avoir conduit après avoir fait usage de stupéfiants lors de votre audition, vous serez probablement convoqué à une audience de CRPC devant le Procureur de la République. La présence de l’avocat est obligatoire.
En cas de casier judiciaire déjà existant, de faits graves ou non reconnus, vous serez convoqué à une audience correctionnelle au cours de laquelle votre avocat pourra vous défendre au mieux.
6. Quelles sont les sanctions ?
Les peines encourues sont :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 € d’amende
- 3 ans de suspension du permis de conduire
- l’annulation du permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans
- la confiscation du véhicule
- l’inscription de la condamnation au casier judiciaire judiciaire
D’autres sanctions peuvent s’ajouter: sursis mise à l’épreuve avec injonction de soins, peine de jours-amende, obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière etc..
La conduite après avoir fait usage de cannabis entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire et 8 points en cas d’infractions cumulées.
Cela pourra être problématique pour les titulaires d’un permis probatoire. Il faudra être conseillé par un avocat en droit routier pour pouvoir conserver le permis.
Le délit de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage est sanctionné par les mêmes peines que la conduite après avoir fait usage de stupéfiants.
Il est donc fortement déconseillé de refuser de se soumettre au recueil salivaire.
Me Sarah JUILLARD a déjà obtenu de nombreuses décisions de relaxe notamment pour des faits de conduite après avoir fait usage de stupéfiants.
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