Je n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction 



L'avis de contravention est toujours envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. 



Vous pouvez  contester ou désigner un autre conducteur :



-en ligne sur le site de l'ANTAI. (cf: lien ci-dessous)
- par courrier ( en recommandé AR) à l'Officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis dans les 45 jours en envoyant l'avis lui-même et le formulaire de requête en exonération dûment rempli.


Attention, il ne faut pas s’acquitter du paiement de l’amende.



Le conducteur « désigné » sera destinataire d’un courrier relatif à l’infraction commise et il sera seul redevable de l’amende afférente à ladite infraction (L.121-5 du code de la route).



Si le conducteur est inconnu ou que vous ne souhaitez pas le dénoncer.



Pour les particuliers, si le ministère public ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et que le propriétaire ne peut pas plus prouver le contraire, la loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation. (Article L121-3 Code de la route)



L'infraction spécifique de non désignation de conducteur pour les personnes morales (voir rubrique actualité)

Quel est le délai légal de l'envoi d’une contravention? 



Il n’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation.



« Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende forfaitaire initiale»



Il n'est pas rare de recevoir une amende forfaitaire majorée ou une opposition administrative sans jamais avoir reçu l'amende initiale. Cela tient à un possible changement d'adresse depuis l'établissement de la carte grise. 



Dans ce cas, il faut contester auprès de l'Officier du Ministère public dont l'adresse est notée sur l'avis en courrier recommandé en demandant l’annulation de la majoration.



Il est conseillé de signaler son changement d'adresse à la préfecture afin d'éviter cette situation.